Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE WEP TO PRINT
Article 1 : Généralités
La société Imprimerie Castet propose un service de commande sur Internet. Ce service est accessible via l’url https://castet.w2p-france.fr/. Ce site et tous les services s'y rattachant sont la propriété exclusive de l’Imprimerie Castet.
Article 2 : Application
Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site de la société Imprimerie Castet par l'utilisateur, ci-après dénommé le client. Ces conditions générales de vente sont acceptées par le client à partir du moment où il demande son inscription sur le site. Les rapports entre l’Imprimerie Castet et le Client sont régis uniquement par les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 : Contenu des commandes
La société décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des documents commandés ou archivés sur le site ou à leur qualité créative ou graphique.
Article 4 : Engagement de qualité
L'affichage des couleurs peut varier selon les écrans d'ordinateurs. C'est pourquoi dans certains cas le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l'écran. En aucun cas la responsabilité de l’Imprimerie Castet ne pourra être engagée. L’Imprimerie Castet s'engage néanmoins sur la qualité d'impression en utilisant les meilleures technologies du moment.
Article 5 : Engagement de confidentialité
L'ensemble du processus de la commande, paiement, fabrication, expédition, sont réalisés dans les meilleures conditions de sécurité. Tous les collaborateurs de l’Imprimerie Castet sont tenus par un contrat de confidentialité et de discrétion. L’Imprimerie Castet s'engage à ne divulguer aucun document du Client à des fins non stipulées par celui-ci.
Article 6 : Commande et responsabilité du client
L'aperçu mis à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de Bon à Tirer (BAT). Avant de valider sa commande, le client s'engage également sur le nombre d'exemplaires commandés, sur la quantité, le format, le mode d'impression, la finition. En commandant, il accepte la tarification appliquée à ce travail, son mode de règlement ainsi que son mode de livraison. L’Imprimerie Castet décline toute responsabilité et ne pourra être en aucun cas incriminée pour des erreurs, omission, ou fautes d'orthographe dans le document créé par le client.
Le Client est seul responsable du contenu qu'il apportera en personnalisant les articles en ligne. Il est également le seul responsable des fichiers transférés et de leurs contenus.
Le client déclare qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu'il commande, logos, photos, illustrations, articles de presse ou tout autre élément susceptible d'être sujet à des droits d'auteur.
Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique.
Article 7 : Livraison
Le Client indique lors de la commande l'adresse de livraison. A réception des travaux, le client aura vérifié la conformité des travaux commandés et pourra à ce moment formuler des réserves qu'il confirmera par e-mail, par fax ou par lettre recommandée et ceci au plus tard 48 heures après la réception des travaux. L’Imprimerie Castet répondra dans les meilleurs délais au client pour donner la meilleure suite à cette réclamation. L’Imprimerie Castet ne pourra être incriminée pour des raisons citées a l'article 6, et si les adresses de livraison indiquées sont inexactes ou erronées, si des grèves de transporteurs ou tout autre raison pouvant être déclarées comme raison incontrôlable par l’Imprimerie Castet.
Article 8 : Maintien du service
L’Imprimerie Castet s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible ses sites 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L’Imprimerie Castet peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. L’Imprimerie Castet n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.
Article 9 : Informatique et liberté
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données en nous envoyant un message par E-mail.
De même dans le cadre du respect du règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) l’Imprimerie Castet s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
Article 10 : Dédommagements
L’utilisateur accepte d'indemniser et de dédommager l’Imprimerie Castet, ses parents, ses filiales, tous ses affiliés, ses dirigeants et employés de toute demande ou réclamation, incluant les honoraires d'avocats, émise par une partie tierce et résultant de l'utilisation par le client du Service en violation de ces conditions Générales de Vente.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Le site “web to print” est la propriété exclusive de l’Imprimerie Castet.
Les graphiques, images et documents présents sur le site sont la propriété exclusive de l’Imprimerie Castet. Il est strictement interdit de les utiliser ou de les reproduire, sauf dans le cadre de l'achat d'un 'Prêt à Imprimer', où l’Imprimerie Castet concède une licence d'utilisation non exclusive du produit.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Article 1 : Facturation à la commande par virement aux conditions négociées.
Article 2 : Le lieu de paiement est Bordeaux. L’acceptation de traites ne déroge pas à cette clause.
Article 3 : Pénalités de retard
Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture. Un retard de paiement entraînera la déchéance du terme et l’application d’une pénalité égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. En outre la totalité des sommes dues par le client deviendrait exigible;
Article 4 : Lorsque le client est un intermédiaire (agence de publicité, bureau de fabrication...) entre l’annonceur et l’imprimeur; en cas de défaut de paiement; l’imprimeur se réserve le droit d’assigner l’annonceur en paiement des sommes dues; même si ce dernier a déjà payé l’intermédiaire.
EXPÉDITION ET DÉLAI DE LIVRAISON
Toute commande passée sur le site https://castet.w2p-france.fr/ avant 13h du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée sous sept (7) jours ouvrés, sous réserve de validation du paiement et de disponibilités des articles.
Les produits nécessitant un temps de fabrication plus long pourront être livrés sous deux à quatre (2 à 4) semaines maximum, selon les processus de fabrication. La Société s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus.
Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé …) devra obligatoirement être indiquée dans les quatre (4) jours suivant la réception.
LE RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige ou contestation il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce de Bordeaux seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
