Mentions Légales
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Editeur du site : Imprimerie Castet (SAS) - 6 bis, Quai de Paludate - 33800 Bordeaux
SAS au capital de 109 740 Euros - RCS Bordeaux 351 695 077
Responsable de publication : Emmanuelle Faure - Présidente Imprimerie Castet
Hébergeur : ALEYANT Spain, SLU,
C/Angel Guimera, 70
46008 VALENCIA - SPAIN
Téléphone : +34 962 058 844 - NIF : B98645831 - Siret : ESB98645831
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6. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.imprimerie-castet.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.
7. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.